Le niveau de pouvoir communal est compétent pour toute une série de matières dont une partie sont impératives et d’autres obligatoires.
Les missions obligatoires :
La tenue des registres de la population ; le maintien de l’ordre ; la tenue des registres de l’état civil ; la gestion des voiries ; l’enseignement primaire ; la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement ; la planification.
Les missions facultatives :
La circulation ; le logement ; l’adoption d’instruments de planification et d’urbanisme ; les activités socio-culturelles ; la sécurité incendie.
La démocratie communale et ses fondements : qu’est-ce qui détermine les compétences et les fonctionnements de la démocratie au niveau communal ?
Le pouvoir communal est par essence subordonné, il est donc soumis à des règles déterminées par d’autres niveaux de pouvoir, bien que l’autonomie de la démocratie locale soit, elle aussi, garantie par des textes légaux. Le pouvoir communal est d’abord prévu et organisé par la Constitution. Ensuite, les règles de fonctionnement sont précisées par d’autres textes légaux : les pouvoir Régionaux ont aussi la possibilité d’apporter des modifications au fonctionnement des communes :
En Région de Bruxelles-Capitale, certaines dispositions de la nouvelle loi communale ont été modifiées par la voie d’ordonnances, dont la plus récente date du 12 juillet 2018.
En Wallonie, le document juridique de référence en ce qui concerne les règles régissant les pouvoirs locaux, dont font partie les communes est le « Code de la démocratie locale et de la centralisation »
>> Le niveau de pouvoir provincial
Le niveau de pouvoir provincial est compétent pour tout ce qui est d’intérêt provincial, c’est-à-dire ce qui ne relève ni de l’intérêt fédéral, communautaire ou régional, ni de l’intérêt communal. Elles donc peuvent agir dans une série assez large de domaines.
Exemples de compétences provinciales :
- Matières liées au territoire : Aménagement du territoire et urbanisme, agriculture, environnement, préservation de la nature, politique de l’eau
- Matières économiques : Economie et emploi, politique de l’énergie, logement, travaux, publics et communications, commerce extérieur, transport.